L’Ordonnance assouplissant les dispositions en matière de congés payés, jours de repos et durée du travail a été publiée ce jour.
Les principaux aménagements sont les suivants :
1. Gestions des congés payés
Par accord d’entreprise ou accord de branche, il est désormais possible pour un employeur d’imposer la prise de congés payés (au maximum six jours ouvrables), même s’ils n’ont pas été posés par le salarié.
Les congés imposés peuvent être soit des congés acquis au titre de l’année N- 1 soit des congés cours d’acquisition (ceux qui ne pouvaient être pris en principe qu’à compter du 1er mai 2020)
L’employeur devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Sans accord d’entreprise ou de branche, il ne sera pas possible d’imposer les congés sans respecter un délai de prévenance de 4 semaines.
Dans une entreprise de moins de 20 salariés ne disposant pas de CSE, un accord d’entreprise ne peut entrer en vigueur que si les 2/3 des salariés sont d’accords. Il va donc falloir faire faire preuve de vos talents de négociation !
L’accord collectif pourra diminuer le nombre jours de congés payés concernés et/ou augmenter le délai de prévenance.
L’ordonnance permet aussi à l’employeur de fractionner les congés sans à avoir obtenir l’accord des salariés.
2. Gestions des jours de repos
Sont visés par ces dispositions, les jours RTT, les jours de repos des salariés en forfait jours et les jours placés dans un compte épargne temps.
L’employeur peut, ainsi :
- Imposer la prise de ces jours de repos (même les RTT laissés à la disposition des salariés) à des dates déterminées par lui ;
- Et modifier les dates de prise de ces jours de repos s’ils ont déjà été posés.
Pour ces mesures, il n’y a pas besoin d’avoir un accord collectif qui le prévoit. C’est l’employeur qui le décide unilatéralement. Seul le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc est imposé par l’Ordonnance.
3. Dérogations à certaines règles en matière de durée du travail
L’ordonnance prévoit qu’il sera possible pour certains secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale de déroger à certaines règles en matière de durée maximale de,repos dans les limites suivantes :
- Hausse de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur une période de 12 semaines consécutives : 48 heures au lieu de 44 heures ;
- Hausse de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail : 60 heures au lieu de 48 heures ;
- Diminution de la durée minimale de repos quotidien entre deux journées de travail 9 heures au lieu de 11 heures.
Les secteurs qui sont concernés par ces mesures seront déterminés par décret.
Il devrait s’agir des secteurs suivants : ceux de l’énergie, des télécommunications, de la logistique, des transports, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions ou pour vous assister dans la négociation d’un accord d’entreprise pour la gestion des congés
L’équipe RMA
