Face à la multiplication des demandes d’activité partielle, le gouvernement a été contraint d’assouplir le régime et la procédure de demande d’activité partielle pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cela a été l’objet de l’Ordonnance et du décret du 25 mars 2020 (publiées le 27/03/20)
Pour répondre à vos questions et appréhender les modifications intervenues ces derniers jours, vous trouverez ci-dessous une synthèse de son fonctionnement.
1. Quelles sont les entreprises éligibles à ce dispositif exceptionnel ?
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’activité partielle, il faut pouvoir justifier d’un des 3 cas de recours suivants :
- Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- Vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l’ensemble de votre personnel.
Remarque : Si l’entreprise peut avoir recours au télétravail, elle n’est pas éligible à l’activité partielle (sauf baisse d’activité).
2. Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place l’activité partielle ?
Lorsque le dirigeant d’une entreprise souhaite mettre en œuvre de l’activité partielle au sein de son entreprise, il doit :
- Consulter au préalable le Comité Social Economique : compte tenu des circonstances, cette consultation n’est plus obligatoirement être préalable, elle peut avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la demande ;
- Demander l’accord individuel des membres du CSE de leur mise en activité partielle : signature d’un avenant au contrat de travail.
- Adresser une demande d’indemnisation à la DIRECCTE : cette demande se fait de manière dématérialisée sur ce site.
Cette dernière peut être faite dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif et un examen des demandes dans les 2 jours. Le caractère préalable de la demande a été supprimé temporairement et l’absence de réponse dans les 2 jours (en cas de dossier complet) vaut acceptation de la demande.
La demande doit préciser :
les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
la période prévisible de sous-activité ;
le nombre de salariés concernés ;
le volume d’heures à indemniser (il s’agit d’une prévision – chaque mois, l’entreprise devra déclarer les heures réellement chômées)
Le cabinet RMA peut vous assister dans la constitution du dossier
Attention : Compte tenu du nombre de demande, dans la majorité des cas, l’attribution des codes pour l’activation du dossier de l’entreprise prend beaucoup de temps et avec de nombreuses erreurs techniques. Soyez vigilant !
3. Quels salariés peuvent être mis en activité partielle ?
Toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) peuvent être soumises au régime de l’activité partielle, y compris les apprentis sur leur temps en entreprise.
Les mandataires sociaux ne sont eux, pas éligibles sauf à cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
Il est à noter que les salariés en forfait annuel (en heures ou en jours) peuvent désormais être visés par le dispositif même si l’entreprise ne ferme pas.
La mise en place de l’activité partielle est une mesure collective, elle ne peut concerner qu’un seul salarié. Il faut au moins que cela concerne un service de l’entreprise avec une répartition équitable entre les salariés de fonctions similaires.
4. Quelle est la rémunération perçue par les salariés pendant la période d’activité partielle ?
Pour toute heure chômée, les salariés perçoivent une allocation calculée sur la base de 70% de leur taux horaire brut.
Elle doit être versée à l’échéance habituelle de la paie.
Cette allocation n’étant pas soumise à charges sociales (salariales et patronales sauf CSG/CRDS), le montant du salaire réellement maintenu équivaut à environ 84% du taux horaire net.
Attention, seules les heures chômées en deçà des 35 heures sont à indemniser. Ainsi, (sauf décision contraire de l’entreprise) les salariés ayant une durée du travail supérieure à 35 heures perdent 100% de leurs heures supplémentaires.
Ils ne seront indemnisés que sur la base de 35h !
A noter, dans le cas où le salarié placé en chômage partiel recevrait une rémunération mensuelle inférieure au Smic (en cumulant salaire + indemnité d’activité partielle), il faut lui verser une allocation complémentaire lui permettant de recevoir l’équivalent du Smic. Ainsi (sauf pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les intérimaires), l’allocation ne peut être inférieure à 8,03 € de l’heure.
De même, certaines conventions collectives, comme celle des bureaux d’études, prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés avec une allocation supérieure à 70%.
5. Quel est le montant de prise en charge par l’Etat ?
L’Etat a augmenté le montant de l’allocation d’activité partielle pris en charge.
Ainsi, l’allocation d’activité partielle sera prise en charge à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute du salarié (soit 100% de l’indemnité versée aux salariés).
Cette prise en charge est plafonnée à 4,5 Smic horaire (soit 31,97 € de l’heure) avec un minimum de 8,03 € (sauf pour les apprentis et les contrats de professionnalisation).
Le versement de cette aide interviendra, en principe, dans un délai moyen de 12 jours qui suivent la demande de prise en charge faite par l’entreprise.
Ainsi, après l’établissement des paies, l’entreprise doit formuler une demande de prise en charge, instruite par la DIRECCTE et mise en paiement par l’ASP. Cette dernière détaille, par salariés, les heures réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladies, les jours fériés…) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
6. Comment sont traités les arrêts maladies pendant la période d’activité partielle ?
Il faut tout d’abord noter que dans l’hypothèse où l’entreprise a suspendu son activité (chômage à 100%), les salariés ne sont plus éligibles aux arrêts « garde d’enfants ».
Pendant cette période d’activité partielle, les salariés peuvent justifier d’un arrêt maladie (liés ou non au Coronavirus).
Si une des ordonnances assouplit l’indemnisation des salariés en supprimant les jours de carence et la condition d’ancienneté, il faut rappeler que les salariés en arrêt maladie perçoivent un complément de salaire calculé sur le salaire qu’ils auraient perçu s’ils étaient venus travailler.
En période d’activité partielle, le salaire des salariés est en principe réduit (perte d’environ 16% du net) ; c’est ce salaire réduit qui servira de base au calcul du maintien de salaire.
