Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus , en discussion au Parlement ces jeudi et vendredi, devrait être adopté d’ici la fin de la semaine. Il pose les bases d’une déclaration de l’état d’urgence sanitaire (articles 5 à 16) et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de cette loi, de nombreuses mesures notamment en droit du travail visant à :
- faciliter le recours à l’activité partielle, notamment en réduisant le reste à charge pour les employeurs ;
- adapter les modalités d’attribution de l’indemnité perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ;
- modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. L’employeur pourra déroger aux délais de prévenance issus du code du travail et des conventions et accords collectifs ;
- permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- modifier les dates de versement de l’intéressement et de la participation ;
- modifier les modalités de consultation et d’élection du CSE et la durée des mandats des conseillers prud’homaux et des membres des CPRI ;
- aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail, notamment en permettant de différer certaines visites médicales ;
- adapter la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- limiter les contacts entre les justiciables et les juridictions, ce qui concerne donc les juridictions de droit du travail.
- pour les salariés étrangers, prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, dans la limite de 180 jours.
Projet de loi n° 2020-376, 18 mars 2020
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